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Défiscalisation


LE DISPOSITIF PINEL

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf. En contrepartie, le propriétaire s’engage à mettre son bien en location pendant neuf ans au minimum, à des loyers plafonnés et pour des locataires sous plafonds de ressources. Important : ne seront éligibles que les logements situés dans les zones tendues, c’est-à-dire celles où la demande est la plus forte : Paris et les grandes agglomérations. Pour les particuliers investisseurs, le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 12% 18% 21%, répartie sur six neuf ou douze ans et applicable dés la livraison

Il sera accordé aux personnes qui acquièrent ou font construire, un logement neuf dans la limite d’un montant plafonné à 300.000 euros et d’un plafond d’achat fixé à 5.500 euros le mètre carré. Le nouveau dispositif s’appliquera pour les investissements en 2016 et 2017 . Il sera donc possible de bénéficier de la réduction d’impôt dès sur les revenus déclarés en 2017 au titre de 2016 et 2018 pour ceux de 2017. Il devient possible de louer à un ascendant/descendant

 

LE DISPOSITIF PINEL OUTRE-MER

La défiscalisation en loi Pinel outre-mer est de 23 29 32% du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300000€ sur une période de six, neuf et douze ans.. La défiscalisation sur 9 ans Pinel outremer peut donc atteindre par exemple 87000€ sur la période = 9666 €/an.

 

LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

La Loi Censi-Bouvard permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur l'investissement.

Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

Le régime Censi-Bouvard vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT :

A hauteur de 11% du prix HT pour les logements La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. (Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.).

Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an à l’intérieur du plafond de 300 000 € ht.

L'investissement en Loi Censi-Bouvard concerne uniquement les résidences meublées suivantes

Les résidences de tourisme classées et les résidences avec services pour étudiants

Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées

Les résidences d'accueil et de soins agréées

 

LA NUE PROPRIÉTÉ

La nue-propriété est un dispositif d’optimisation patrimoniale permettant de disposer d’un bien. Il résulte du démembrement de propriété et se caractérise par le droit de disposer du bien. Ce droit ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s’il s’agit d’un logement donné en location). En nue-propriété, le prix des biens est réduit de 35 à 50% et vous permet de valoriser votre patrimoine sans charges ni impôt pendant la durée de l’usufruit

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Pour devenir “nu-propriétaire” vous devez acheter la nue-propriété d’un bien et céder l’usufruit d’un bien détenu.

L’usufruit doit être obligatoirement cédé à un bailleur institutionnel qui perçoit les loyers et assure la gestion locative du bien pour une durée de 15 à 17 ans.

QUI PEUT ACHETER ?

Tous les contribuables qui souhaitent se constituer un patrimoine à moindre coût dans la durée.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

► Au terme des 15 ou 17 ans d’usufruit, l’investisseur retrouve de manière automatique et gratuite la pleine propriété de son bien.

► Aucune imposition n’a lieu sur le revenu sachant qu’il n’y a pas de perception de loyers par l’investisseur.

► La taxe foncière est à la charge de l’usufruitier.

► Une exonération totale d’imposition des plus values lors de la revente après la 15ème année.

► Pas d’imposition à l’ISF (Impôt Sur la Fortune).

► Lors de la durée d’usufruit le bien aura été entretenu et remis en état.